1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat encadre la relation entre Aloconnect, opérateur de la plateforme www.aloconnect.ca (« la Plateforme »)
et le consultant indépendant (« le Consultant ») qui utilise la Plateforme en ligne www.aloconnect.ca pour offrir des services de consultation professionnelle. Le Consultant agit comme travailleur autonome et n’est ni employé, ni représentant, ni associé de la Plateforme.
2. CREATION ET GESTION DU PROFIL
Le Consultant doit fournir des informations exactes, complètes et véridiques concernant son identité, ses compétences, ses qualifications et son expérience. Il est responsable de mettre à jour en tout temps son profil. La Plateforme peut suspendre ou retirer le profil en cas d’information trompeuse ou de non-respect du contrat.
3. NATURE DE LA RELATION
La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technologique entre le Consultant et les clients. Elle ne fournit pas de conseils professionnels et n’est aucunement responsable de la qualité ou des résultats des prestations du Consultant.
4. TARIFICATION ET REVENUS
Le Consultant fixe librement ses tarifs et modalités de prestation. Les clients réservent et paient exclusivement via la Plateforme.
5. FRAIS DE PLATEFORME ET RETENUES
La Plateforme retient 12 % sur chaque paiement reçu, couvrant les frais de gestion, de transaction et de mise en relation. Le Consultant reçoit 88 % du montant payé par le client.
6. MODALITÉS DE VERSEMENT
Les sommes dues au Consultant sont versées tous les 14 jours par virement bancaire. Le Consultant doit fournir des renseignements bancaires exacts.
7. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
Les politiques d’annulation affichées sur le profil du Consultant s’appliquent. Les frais retenus peuvent varier selon le type d’annulation.
8. OBLIGATIONS DU CONSULTANT
Le Consultant s’engage à offrir un service professionnel conforme aux lois, aux normes de sa profession, et aux pratiques éthiques. Il doit respecter ses engagements envers les clients, assurer la confidentialité, et ne pas détourner les clients hors de la Plateforme.
9. OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME
La Plateforme fournit un système de réservation et un traitement sécurisé des paiements.
Elle n’est pas responsable des conseils professionnels ni des dommages pouvant résulter des services fournis par le Consultant.
10. CONFIDENTIALITÉ
Les parties doivent préserver la confidentialité des informations sensibles, des données personnelles des clients ainsi que des informations professionnelles échangées dans le cadre du présent contrat.
11. NON-SOLLICITATION
Pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa terminaison, le Consultant s’interdit de solliciter, contacter ou détourner tout client obtenu via la Plateforme dans le but d’effectuer des transactions hors Plateforme. Toute tentative de communication visant à contourner la Plateforme constitue une violation grave du contrat.
12. NON-CONCURRENCE
Pendant une période de 12 mois après la fin du contrat, et sur le territoire du Canada, le Consultant ne peut démarrer, participer ou collaborer à une plateforme concurrente dont le modèle repose principalement sur la mise en relation et la réservation de consultations professionnelles en ligne, sauf autorisation écrite de la Plateforme. Cette clause respecte les critères de raisonnabilité du Code civil du Québec et du droit canadien.
13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Le Consultant déclare maintenir une assurance responsabilité professionnelle valide couvrant ses activités de consultation. Un montant minimal de 1 000 000 $ CAD est recommandé. La Plateforme peut demander une preuve d’assurance à tout moment. Le Consultant assume l’entière responsabilité des conseils qu’il fournit.
14. RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable de ses actes, obligations légales et dommages causés. La Plateforme n’est pas responsable des erreurs professionnelles, pertes financières, conseils inadéquats ou omissions du Consultant.
15. RÉSILIATION
Le contrat peut être résilié par écrit par l’une des parties avec un préavis de 7 jours. En cas de fraude ou de violation grave, la Plateforme peut résilier immédiatement l’accès du Consultant.
16. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.
17. ACCEPTATION
En créant un profil, le Consultant reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les clauses du présent contrat.