1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat régit les termes et conditions entre le Client (« le Client ») et Aloconnect, opérateur de la plateforme en ligne www.aloconnect.ca (« la Plateforme »), permettant au Client de réserver, payer et accéder à des services de consultation fournis par des consultants indépendants (« les Consultants »).
2. NATURE DU SERVICE
La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technologique entre le Client et le Consultant et n’intervient pas dans :
- la prestation du service,
- la qualité ou la précision des conseils fournis,
- les décisions ou actions du Client à la suite de la consultation.
3. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE LA PLATEFORME
La Plateforme :
- fournit l’accès au système de réservation et de paiement,
- transmet les informations nécessaires entre le Client et le Consultant,
- assure un environnement sécurisé pour les transactions,
- n’est pas responsable des pertes, dommages ou litiges découlant de la consultation.
4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la réservation,
- respecter les politiques d’annulation,
- ne pas solliciter directement le Consultant pour contourner la Plateforme,
- utiliser les conseils à ses propres risques.
5. RÉSERVATION ET PAIEMENT
Le Client s’engage à :
- Le Client doit payer la totalité du service au moment de la réservation.
- Les paiements sont effectués par carte bancaire ou autre option sécurisée offerte sur la Plateforme.
- La confirmation de réservation est envoyée par courriel.
6. POLITIQUE D’ANNULATION
6.1. Annulation par le Client avant la consultation
Le Client peut annuler une consultation selon les conditions suivantes :
- Plus de 48 heures avant l’heure prévue : remboursement de 100 % du montant payé.
- Entre 48 heures et 24 heures avant l’heure prévue : remboursement de 50 %.
- Moins de 24 heures avant l’heure prévue : aucun remboursement.
Toute demande d’annulation doit être faite directement via la Plateforme. L’heure de réception de la demande fait foi.
6.2. Retard du Client
Le Consultant attend le Client jusqu’à 15 minutes après l’heure prévue.
Au-delà de cette période :
- la séance est considérée comme réalisée,
- aucun remboursement n’est effectué.
6.3. Annulation par le Consultant
En cas d’annulation par le Consultant :
- le Client bénéficie d’un remboursement intégral, ou
- peut choisir de reprogrammer la séance sans frais, selon ses préférences.
6.4. Annulation pour cause de force majeure
Les deux parties peuvent annuler sans frais dans les cas suivants :
- maladie grave,
- urgence familiale,
- accident,
- impossibilité technique hors de leur contrôle (panne majeure, sinistre, etc.).
La Plateforme se réserve le droit de demander une preuve raisonnable.
6.5. Modifications de date ou d’horaire
Toute modification doit être demandée:
- au moins 24 heures à l’avance,
- via la Plateforme,
- et reste sous réserve de la disponibilité du Consultant.
6.6. Consultations commencées ou livrées
Une fois la consultation débutée, aucun remboursement ni crédit n’est possible.
7. NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
Le Client reconnaît que :
- la Plateforme n’est pas responsable des conseils fournis,
- les Consultants ne remplacent pas les professionnels réglementés (avocats, comptables, médecins, etc.),
- toute décision prise par le Client relève entièrement de sa responsabilité.
8. PROTECTION DES DONNÉES
La Plateforme applique les lois applicables :
- Loi 25 (Québec),
- LPRPDE (Canada),
- normes PCI-DSS pour les paiements.
Les informations ne sont jamais vendues à des tiers.
9. NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du présent contrat et pour une période de 24 mois suivant la dernière consultation, le Client s’engage à :
- ne pas solliciter le Consultant hors Plateforme,
- ne pas conclure un contrat direct avec lui,
- ne pas inciter le Consultant à quitter la Plateforme.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents fournis par les Consultants demeurent leur propriété.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite.
11. RÉSOLUTION DE CONFLITS
En cas de litige :
- le Client doit d’abord contacter le support de la Plateforme,
- si un accord n’est pas trouvé, une médiation pourra être proposée.
12. LOI APPLICABLE
Le contrat est régi par les lois de la province du Québec ainsi que les lois fédérales du Canada.
13. ACCEPTATION
En réservant une consultation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ce contrat.