1. Objet et portée contractuelle
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ConsultantSurDemande.ca (la « Plateforme »), exploitée par Alomama INC. (l’« Exploitant »), et constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur (le « Client » ou le « Consultant ») et l’Exploitant.
Les Conditions s’appliquent à toute utilisation du site, à toute relation contractuelle initiée via la Plateforme, et à toute Prestation exécutée par un Consultant pour un Client.
Aucune disposition écartant les présentes Conditions ne sera opposable sans consentement écrit de l’Exploitant.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions :
- « Consultant » : travailleur autonome dûment enregistré conformément aux lois canadiennes et habilité à fournir des services professionnels.
- « Client » : personne physique ou morale ayant recours à un Consultant via la Plateforme.
- « Prestation » : service professionnel convenu entre le Consultant et le Client.
- « Documents contractuels » : devis, contrats, annexes, ententes de confidentialité, bons de commande et tout document produit via la Plateforme.
- « Données personnelles » : renseignements au sens de la LPRPDE et, lorsque applicable, des lois provinciales (Loi 25 au Québec).
3. Cadre juridique applicable
L’Utilisateur reconnaît que :
- les Consultants référencés sur la Plateforme agissent en pleine indépendance ;
- aucune relation d’emploi, de subordination, d’agence ou de représentation ne peut être présumée ;
- le Client demeure seul responsable de l’évaluation de la conformité de ses pratiques et de ses obligations légales.
L’Exploitant ne constitue pas un employeur, un cabinet de recrutement ni une agence de placement.
4. Processus renforcé de conformité et de gestion des risques
4.1 Évaluation juridique des risques
Afin de réduire les risques de requalification ou d’infraction aux lois provinciales et fédérales, la Plateforme met à disposition un outil avancé d’évaluation du risque contractuel.
Cet outil examine notamment :
- les critères d’autonomie réelle (gestion du temps, méthodes de travail, indépendance professionnelle) ;
- le niveau de contrôle exercé par le Client ;
- la nature des livrables ;
- la durée, l’intensité et la fréquence des missions ;
- la situation économique du Consultant.
Cet outil constitue un indicateur et non un avis juridique définitif.
4.2 Contrats standardisés sous gouvernance juridique
Les contrats proposés par la Plateforme :
- respectent les exigences du droit canadien en matière de travail autonome ;
- sont rédigés pour éviter toute confusion avec un contrat de travail au sens de la common law ou du Code civil du Québec ;
- intègrent des clauses de non-subordination, de responsabilité, de confidentialité et de respect des lois ;
- peuvent être soumis à la révision du service juridique du Client.
Le Client demeure seul responsable de l’adéquation du contrat à sa situation particulière.
4.3 Mécanismes de traçabilité et preuve numérique
La Plateforme maintient une traçabilité complète de toutes les opérations contractuelles, incluant :
- l’horodatage des validations ;
- l’archivage sécurisé des documents ;
- la preuve de remise des livrables ;
- le journal d’audit interne démontrant le caractère indépendant de la relation.
Ces éléments peuvent être utilisés en cas de litige ou de vérification réglementaire.
4.4 Vérification légale du statut des Consultants
Chaque Consultant est soumis à un processus formel de vérification incluant :
- numéro d’entreprise valide (NE, NEQ selon les provinces) ;
- immatriculation au registre approprié ;
- conformité fiscale (TPS/TVH, TVQ si applicable) ;
- statut réel de travailleur autonome selon les lois fiscales et du travail.
Le Consultant s’engage à mettre à jour toute information modifiée.
4.5 Outils analytiques de conformité
La Plateforme fournit au Client, lorsque disponible, un tableau de bord permettant :
- de suivre l’état des documents légaux des Consultants ;
- d’anticiper les risques liés à des missions répétées, longues ou exclusives ;
- d’obtenir des rapports destinés aux équipes RH, juridiques et de conformité ;
- de centraliser les audits internes sur les relations avec les travailleurs autonomes.
Ces outils ne substituent pas les responsabilités légales du Client.
5. Obligations juridiques des Utilisateurs
5.1 Obligations du Consultant
Le Consultant reconnaît expressément qu’il :
- agit en tant qu’entreprise indépendante ;
- assume l’entière responsabilité fiscale, légale et sociale de son activité ;
- garantit la conformité de ses prestations avec les lois provinciales et fédérales ;
- détient toutes les licences, habilitations ou autorisations nécessaires ;
- respecte les délais et livrables convenus.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- ne pas exercer de contrôle direct sur les méthodes, horaires ou moyens d’exécution du Consultant ;
- reconnaître la nature indépendante du Consultant ;
- fournir des informations complètes et non trompeuses ;
- s’acquitter des paiements dans les délais ;
- respecter ses obligations réglementaires en matière de conformité interne.
Toute violation susceptible de créer un lien de subordination pourra entraîner la suspension du Compte.
6. Limitation de responsabilité
L’Exploitant ne peut être tenu responsable :
- des prestations réalisées par les Consultants ;
- des décisions de conformité du Client ;
- de toute requalification résultant de la conduite des parties ;
- de tout dommage indirect, perte financière, perte de profit ou de données.
La responsabilité totale de l’Exploitant, en toute hypothèse, est limitée au montant des frais de service perçus dans les trois (3) derniers mois.
7. Données personnelles
Le traitement des données est effectué conformément :
- à la LPRPDE (Canada) ;
- à la Loi 25 (Québec), lorsque applicable ;
- à toute autre législation provinciale applicable.
Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, rectification, suppression et portabilité.
8. Résiliation
L’Exploitant peut suspendre ou résilier tout Compte en cas de :
- non-respect des Conditions ;
- fraude ou fausse déclaration ;
- non-conformité légale ou suspicion de risque juridique majeur.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par :
- les lois du Canada ;
- et les lois de la province du Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de cette province, à l’exclusion de toute autre juridiction.